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Achat et vente de biens immobiliers - Le dépôt du prix chez le notaire

Les paragraphes 63 et suivants de l'article premier de la loi n° 124/2017 établissent le droit de l'acheteur de demander au notaire le dépôt du prix stipulé dans l'acte public de vente. Lors de la signature du contrat de vente définitif, les deux parties se présentent devant le notaire, signent le