En Italie, la loi budgétaire a étendu le régime fiscal (connu sous le nom de « cedolare secca » ou « coupon sec ») aux biens commerciaux et entrepôts à compter du 1er janvier 2019. Aujourd'hui, nous nous penchons sur l'évolution de la nouvelle législation, grâce à ce guide utile elaboré par Confedilizia.
Cedolare secca 2019 et locaux commerciaux
À partir de cette année, il sera également possible d'opter pour le régime fiscal cedolare secca lors du paiement de la taxe sur les commerces en location. L'impôt sur le revenu IRPEF de 21% sera appliqué à la location des biens commerciaux, sous certaines conditions :
- Les contrats de location doivent porter sur l'année 2019 ;
- La cedolare secca pour l'immobilier commercial peut être appliquée pendant toute la durée du contrat ;
- Le nouveau régime fiscal s'applique aux biens appartenant à la catégorie cadastrale C/1 et à tout autre dépendance louée conjointement ;
- Dans le cadre des commerces, la cedolare secca s'applique aux bâtiments d'une surface maximale de 600 mètres carrés. Lors du calcul de la surface, les dépendances ne doivent pas être prises en compte ;
- Le régime peut être utilisé par les propriétaires qui sont des personnes physiques, alors qu'aucune exigence n'est prévue pour les locataires ;
- Le taux d'imposition est de 21% ;
- Le nouveau régime fiscal ne peut être utilisé pour les contrats conclus en 2019 si, au 15 octobre 2018, « un contrat est en cours et non expiré, entre les mêmes parties et pour le même bien, interrompu avant son expiration naturelle ».
Le fisc italien, l'Agenzia della Entrate, a précisé que, puisque le logiciel pour la compilation du modèle RLI est en cours de mise à jour, il n'est actuellement possible d'enregistrer de nouveaux contrats qu'en se rendant aux bureaux locaux de l'agence, et non en ligne.
Cedolare secca 2019 et entreprises
N'oubliez pas que les associations, les sociétés, les chefs d’entreprises et les travailleurs indépendants ne sont pas admissibles au régime fiscal cedolare secca 2019.
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