Une nouvelle loi sur le squat va être introduite en Italie, qui prévoit de lourdes sanctions pour ceux qui s'installent illégalement dans le logement d'autrui. Le gouvernement a approuvé des amendements à la « loi sur la sécurité » (DDL sicurezza) du pays, qui introduisent un nouveau type de délit dans le Code pénal. L'article 634-bis prévoit des peines allant de 2 à 7 ans de prison pour les personnes coupables d'occupation illégale d'un logement destiné à l'habitation d'autrui.
La montée du squat en Italie
La décision d'introduire un nouveau type d'infraction visant à punir ceux qui s'approprient illégalement le domicile d'autrui découle de la reconnaissance d'un phénomène en pleine expansion : celui de l'occupation illégale de domicile, ou squat.
Selon les données recueillies en 2023 par Federcasa, il existe plus de 50 000 logements occupés illégalement dans toute l'Italie, répartis en 30 000 logements sociaux et 20 000 logements appartenant à des particuliers. Il s'agit d'une statistique alarmante, qui met en évidence un problème qui aggrave la crise du logement car il a un impact négatif sur divers facteurs :
- Les biens publics occupés ne peuvent être affectés à d’autres fins, comme par exemple être remis aux bénéficiaires légitimes de logements sociaux.
- Les propriétés privées ne peuvent être utilisées, vendues, transférées à des tiers ou louées par leurs propriétaires légitimes.
Avec le nouveau projet de loi sur la sécurité, le gouvernement a décidé de s’attaquer à ce phénomène en créant une nouvelle infraction – l’occupation illégale – et en réduisant le délai d’expulsion.
Quels sont les risques d’occupation illégale d’un bien ?
La question de l'occupation illégale de biens n'est certes pas nouvelle. En effet, l'article 633 du Code pénal a toujours prévu une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et une amende allant de 103 à 1 032 euros pour quiconque décide d'envahir le terrain ou le bâtiment d'autrui. Cependant, avec le nouveau projet de loi sur la sécurité, on s'efforce de renforcer à la fois l'effet dissuasif de la loi et les conséquences des actes illégaux en introduisant un type d'infraction spécifique dans l'article 634-bis.
Que dit le nouvel article sur l'occupation illégale ?
Les nouvelles réglementations décrites dans le projet de loi sur la sécurité imposent des sanctions plus strictes à ceux qui s'approprient illégalement des biens appartenant à autrui ou des bâtiments appartenant à l'État.
L'article 634-bis du Code pénal, introduit par l'article 10 du projet de loi sur la sécurité, punit explicitement :
- Celui qui, au moyen de violence ou de menace, occupe ou détient sans titre un immeuble destiné à l'habitation d'autrui ou ses dépendances, empêchant le retour du propriétaire ou de la personne légalement en possession.
- Quiconque s'approprie la propriété d'autrui ou ses accessoires par tromperie ou ruse.
- Quiconque cède le bien occupé à autrui.
Cette nouvelle infraction est passible d'une peine de prison de 2 à 7 ans, selon la gravité des sévices commis. En outre :
- La poursuite est obligatoire lorsque l'occupation affecte une personne invalide, en raison de son âge ou d'un handicap.
- Il existe des facteurs aggravants si l’occupation implique plusieurs individus ou l’utilisation d’armes.
- Il existe une possibilité de réduction de peine si l'occupant quitte volontairement la propriété dans les 30 jours suivant l'occupation ou suite à un avis de quitter les lieux.
Que dit le nouvel article sur les expulsions ?
L'un des défis de longue date auxquels sont confrontées les autorités dans la gestion des propriétés occupées illégalement est certainement l'expulsion des occupants. Dans certains cas, le délai d'intervention suite à une ordonnance du juge a été considérablement allongé, ce qui a allongé l'attente des propriétaires désireux de reprendre possession légitime de leur bien.
Pour accélérer ce processus, le projet de loi sur la sécurité a introduit un autre nouvel article dans le Code pénal : l'article 321-bis. Cet article permet aux forces de l'ordre d'intervenir rapidement pour expulser les logements occupés, même dans les 10 jours suivant l'indication du juge.
Quand la nouvelle réglementation entrera-t-elle en vigueur ?
Mais quand entreront en vigueur les nouvelles réglementations et, par conséquent, le nouveau délit d'occupation illégale de domicile ? Comme nous l'avons déjà mentionné, le projet de loi sur la sécurité a été approuvé, mais son processus législatif n'est pas encore terminé.
Il est en effet nécessaire que le projet de loi soit discuté au Sénat : s'il est approuvé, il sera soumis à la signature du Président de la République et publié au Journal officiel, devenant ainsi loi à tous égards.
Comment signaler l'occupation illégale de votre bien en Italie ?
Mais comment dénoncer l'occupation illégale de son bien ? En attendant que le projet de loi soit adopté, et donc que soit instaurée la nouvelle poursuite obligatoire en cas d'expulsion évoquée dans les sections précédentes, une procédure spécifique doit être suivie.
En premier lieu, il est indispensable de réunir les preuves de l’occupation réelle de votre logement. Parmi les différentes méthodes, on peut recourir à :
- Photographies et séquences vidéo documentant la violation.
- Témoignages de voisins ou d'autres résidents de l'immeuble.
A ce stade, il est possible de déposer une plainte auprès des autorités chargées de l'application de la loi, qu'il s'agisse de la police, des carabiniers ou même du ministère public. En plus des preuves, il faudra fournir des informations aussi détaillées que possible sur la date de l'occupation (en général, celle à laquelle l'abus a été constaté pour la première fois ou, si elle est antérieure, celle basée sur le témoignage des voisins) et sur l'identité ou les caractéristiques des occupants.
En même temps, pendant que les autorités chargées de l'application de la loi lancent les enquêtes appropriées, il est possible d'entamer une action civile pour demander l'expulsion du bien squatté en s'adressant au tribunal. Selon les circonstances, il peut être nécessaire d'entreprendre :
- Une action de réclamation, telle que prévue à l'article 948 du Code civil, pour prouver ses droits de propriété sur le bien.
- Une action de revendication de possession, telle que prévue à l'article 1168 du Code civil, demandant au juge de libérer le bien.
La procédure peut également être assez complexe, il est donc conseillé de demander l'aide d'un avocat de confiance. De plus, si l'occupation est effectuée par un locataire en défait de paiement qui refuse de quitter le logement malgré la résiliation du contrat de location, il est possible de demander au tribunal de procéder à l'expulsion exécutive des lieux.
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