Aujourd’hui sur idealista/news, le cabinet de notaire Valentina Rubertelli nous explique ce qu'est le compromis de vente ou l’avant-contrat d'un bien immobilier, appelé « contratto preliminare » ou « compromesso » en italien, et quelles en sont les garanties si l’on décide de recourir à un notaire pour sa rédaction.
Valentina Rubertilli nous explique que « le compromis de vente est un contrat bilatéral entre le vendeur et l'acheteur, qui s’engagent, l'un à vendre et l'autre à acheter, à un certain prix et sous certaines conditions ».
Mais le compromis de vente doit-il être obligatoirement rédigé devant un notaire ? « Selon la loi, le passage chez le notaire n’est pas obligatoire pour rédiger un contratto preliminare di compravendita ; lorsque l’avant-contrat a pour objet un bien, un document écrit suffit.
Cependant, il existe de nombreuses garanties dont peut notamment bénéficier l'acheteur s’il recourt à un cabinet de notaire. « Le notaire peut garantir que des contrôles ont été effectués sur la légitimité du vendeur, sur la régularité du bien d’un point de vue cadastral et urbanistique. Mais il vérifie aussi que les frais de copropriété ont bien été payés et si toutes les installations sont conformes. « Une fois que l’avant-contrat est signé, on récolte ce que l’on a semé mais il sera trop tard pour faire quoi que ce soit. »
Transcription de l'avant-contrat
« Seule la version notariée », ajoute Valentina Rubertelli, « permet de transcrire le contrat au registre. La transcription et l’inscription sont deux choses différentes. Cela consiste à mettre une sorte de drapeau rouge sur la propriété pour signaler que la propriété a été réservée pour une période de trois ans minimums. Cela signifie que le vendeur ne pourra ni vendre le bien ni faire de promesse de vente à un tiers. Même si le vendeur fait l’objet d’un paiement à crédit ou d’une saisie, la transcription du compromis prévaut. »
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